PLAFOND DES NICHES FISCALES
Comment mesurer et calculer les limites des défiscalisations ?
Les dispositifs et opportunités de défiscalisation sont nombreux, mais dans quelles mesure peut-on cumuler les avantages fiscaux et quel est le plafond des niches fiscales ?
Le plafonnement des niches fiscales est de 10.000 € pour tous les foyers fiscaux en 2024, quel que soit le niveau de leur revenu imposable.
Toutefois, le plafonnement Global n’est pas rétroactif et ne s’applique qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024.
Autrement dit et contrairement à une idée largement répandue dans les médias, les Opérations de Défiscalisations initiées avant 2009 sont exclues du Plafond, et les investissements réalisés entre 2009 et 2012 donnent droit effectivement à des plafonds différents.
– Les investissements de défiscalisation réalisés jusqu’au 31 décembre 2008 sont exclues de tous plafonnements.
– Les opérations de défiscalisation réalisées à compter du 1er janvier 2009 sont plafonnées, par la règle en vigueur au jour de la réalisation de l’opération (signature notariée ou versement des fonds effectués).
Autrement dit, les réductions d’impôt dont un contribuable bénéficie en 2024 (réductions obtenues grâce à une opération réalisée par exemple en 2010) sont plafonnées en fonction de la règle en vigueur en 2010 et non pas celle de 2024 : en l’occurrence 25000 € + 8 % du revenu imposable (règle 2010), et non pas le plafond de 10000 € (règle de 2024).
Ainsi la défiscalisation (Loi Pinel ou Autre) que vous réalisez en 2024 doit cadrer avec les plafonds des années antérieures (voir tableau ci-dessous).
L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adoptées la loi de Finance 2024, le plafond global des niches fiscales pour 2024 est de 10 000 €.
Mais dans le cas de réductions d’impôts dont le fait générateur (investissement) est antérieur à 2024, il faut appliquer aux réductions le plafond de l’année d’investissement.
RAPPEL :
Année 2009 : 25 000 € + 10 % des revenus.
Année 2010 : 20 000 € + 8 % des revenus.
Année 2011 : 18 000 € + 6% des revenus.
Année 2012 : 18 000 € + 4 % des revenus.
Années 2013 à 2024 : 10 000 € (18 000 € pour les investissements Girardin et Loi Pinel Outremer et Sofica).
Un contribuable peut donc bénéficier d’avantages fiscaux initiés durant les exercices précédents et produisant encore des effets sur l’imposition des revenus de 2024.
Exemple : Un couple (revenu net imposable : 112.000 €) sans enfants déclarés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2012 des avantages fiscaux dont certains sont initiés en 2009 (Robien), d’autres en 2010 (Girardin), d’autres en 2011 (Malraux) et enfin d’autres avantages en 2012 (crédits d’impôt divers).
| Calcul | Avantages fiscaux relevant des limites annuelles | 2012 | 2011 | 2010 | 2009 |
| Avantage | – avantages fiscaux divers | 9.400 € | |||
| Avantage | – avantage « Malraux » | 10.000 € | |||
| Avantage | – avantage « Girardin » | 10.000 € | |||
| Avantage | – avantage « Robien » | 7.500 € | |||
| Étape 1 | SOUS TOTAL 2012 pour déterminer si le plafond s’applique ? | 9.400 € de 2012 | |||
| Étape 2 | SOUS TOTAL 2011 pour déterminer si le plafond s’applique ? | 10.000 € de 2011 (+ 9.400 € de 2012) = 19 400 € | |||
| Étape 3 | SOUS TOTAL 2010 pour déterminer si le plafond s’applique ? | 10 000 € de 2010 (+ 19 400 € de 2011) = 29 400 € | |||
| Étape 4 | SOUS TOTAL 2009 pour déterminer si le plafond s’applique ? | 7.500 € de 2009 (+ 28.960 € de 2010) = 36 460 € | |||
| LIMITE | PLAFONNEMENT GLOBAL ANNUEL | (18.000 € + 4 % x 112 000 €) = 22.480 € | (18.000 € + 6 % x 112 000 €) = 24.720 € | (20.000 € + 8 % x 112 000 €) = 28.960 € | (25 000 € + 10 % x 112 000 €) = 36.200 € |
| ANALYSE | SOUS TOTAL ANNUEL / PLAFONNEMENT GLOBAL ANNUEL | 9.400 € inférieur au plafond 2012 qui est de 22.480 € | 19.400 € inférieur au plafond 2011 qui est de 24.720 € | 29.400 € supérieur au plafond 2010 qui est de 28.960 € | 36.460 € supérieur au plafond 2009 qui est de 36.200 € |
| LE PLAFOND EST-IL DEPASSE ? | NON | NON | OUI | OUI | |
| RESULTAT | Montant remis à la charge du contribuable | 0 € | 0 € | 440 € (29.400 € – 28.960 €) | 260 € (36.460 € – 36.200 €) |
| Montant total mis à la charge du contribuable au titre du plafonnement global : | 700 € (440 € + 260 €) | ||||
CONCLUSION : Si vous avez déjà réalisez un investissement Scellier ou Bouvard en 2011 et que vous êtes désireux de réaliser une Loi de défiscalisation en 2024, il suffit de s’assurer que l’addition des deux avantages fiscaux n’excèdera pas le plafond autorisé en 2011.
Compte tenu que les plafonds de 2009 à 2012 étaient très permissifs, il n’y a quasiment aucun cas où une nouvelle défiscalisation en 2024 serait contrainte par des investissements antérieurs. En d’autres termes, les contribuables ayant investis avant 2012 peuvent largement dépasser le plafond de 10 000 € en réalisant un nouvel investissement.
Pour la déclaration d’impôt 2024, quasiment toutes les lois de défiscalisations (Pinel, Censi-Bouvard, FCPI, FIP, Bois et Forêts…) sont déjà plafonnées.
Pour autant, le législateur tient en 2024 à confirmer un plafond sur la globalité des déductions et réductions d’impôts en vigueur de 10 000 €.
Quelques niches fiscales échappent toujours en 2024 au plafond des 10 000 € comme par exemple la Loi Malraux et les investissements dans les Monuments Historiques.
Le plafond des niches fiscales de 10 000 € permet, quoi qu’il en soit, une sérieuse marge de manœuvre et ne concerne que peu de contribuables. Par exemple, un Célibataire gagnant 100 000 € échappe au plafonnement des niches fiscales. Idem pour un couple sans enfant déclarant moins de 140 000 € ou des conjoints mariés avec 2 enfants bénéficiant de revenus d’environ 150 000 €.
De nombreux contribuables peuvent donc continuer à investir et échapper complètement à l’impôt tout en respectant le cadre législatif.
Investissement ou Placement
| Montant Maximal de l’avantage fiscal par régime (1) 7200 € 6000 € 6000 € 6000 € 18 000 € 5400 € 2052 € 25 000 € 4280 € 8000 € 6000 € 30 000 € 14 400 € 3 666 € 6 000 € |
(1) Pour un couple soumis à une imposition commune et hors majorations.
(2) 7200 € pour un FIP Corse
Note
Le MH n’entre pas dans le plafond des niches fiscales. Le régime des Monuments Historiques n’est soumis ni à un plafonnement spécifique, ni au plafonnement global des niches fiscales.
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