Plafonds de Ressources locatifs loi Pinel

Quelle année fiscale de référence prendre en compte pour les plafonds de ressources Pinel ? Comment ne pas faire d’erreur à propos du RFR, revenu fiscal de référence ?

A quel moment calcule t’on les Plafonds de Ressources des Locataires Pinel ?

Les ressources annuelles du locataire à prendre en compte, pour la validité d’un Bail  éligible à la Loi Pinel, correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2. 

Le propriétaire-bailleur Pinel doit exiger du futur locataire la délivrance d’une copie de son avis d’imposition de l’année N-2. Par exemple, pour un Bail Pinel conclu en Septembre 2024, il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence (RFR) indiqué sur l’avis d’imposition de l’année 2018 (celui déclaré en 2019). Il vous suffit ensuite de comparer le RFR avec les plafonds de ressources Pinel de l’année 2024. 

Voir le texte officiel du code général des impôts sur les plafonds annuels de ressources des locataires. 

Peut-on prendre exceptionnellement en compte les ressources de l’année N-1 pour le locataire Pinel ?

Oui, car il existe une exception au principe N-2. En effet, le Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts (BOFIP) dans son III-C-1-a chapitre 330 stipule que :

 « si les ressources du locataire de l’année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l’année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date de signature du contrat de location, par la production par le locataire de l’avis d’imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du locataire au regard du RFR figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année qui précède celle de la signature du bail (année N-1) pour l’appréciation de la condition requise pour l’application de l’avantage fiscal concerné. ».

Concrètement, si en 2024, un Locataire potentiel Pinel d’un logement en Zone A bis, a déclaré 38 500€ en 2019 sur ses revenus de l’année 2018 (année N-2) mais qu’il a déclaré un revenu de 38.000€ en 2020 sur ses revenus 2019 (année N-1), alors il est éligible au plafonnement de ressources Pinel pour la zone A bis (plafonnement fixé à 38.377 € en zone A bis qui inclut Paris). 

Les revenus du locataire en année N-2 ne lui permettaient pas de bénéficier du logement et d’être éligible au plafonnement Pinel. Mais ses revenus de N-1 ayant baissé, il entre désormais dans le plafonnement Pinel en zone A Bis pour une personne seule.

En fournissant les justificatifs nécessaires le locataire peut aisément prétendre habité dans l’appartement ou le logement Pinel, et faire bénéficier par la même occasion le propriétaire des avantages fiscaux.

Les Plafonds de Ressources des locataires Pinel sont-ils valables pour toute la durée du Bail Pinel ?

Que se passe-t-il si les revenus du locataire dépassent le plafond des ressources Pinel après son emménagement ? Au moment de la signature du bail, le locataire répond aux critères de la loi et aux plafonds de ressources du dispositif Pinel, puisque ses revenus N-2 sont inférieurs aux plafonds de ressources Pinel et correspondent à la zone dans laquelle se trouve le logement, mais qu’arrive t’il si le locataire après avoir posé ses meubles et déballés ses valises voient ses revenus augmenter et dépasser les plafonds autorisés ? 

Les critères de ressources Pinel sont évalués à l’entrée dans le logement. 

Après l’emménagement et la prise des lieux, si les locataires dépassent les Plafonds de Ressources Pinel ci-dessus, cela n’a pas d’incidence et ils peuvent demeurer dans la maison ou l’appartement Pinel. Le propriétaire conserve l’avantage fiscal Pinel sur toute la durée de son investissement.

En conclusion, la Défiscalisation Pinel et les avantages fiscaux offerts au Propriétaire qui s’engage à louer son bien immobilier dans le cadre du dispositif Pinel, ne seront pas remis en question si les revenus du locataire augmentent durant la période de location.

Doit-on intégrer les revenus des parents pour un étudiant locataire d’un logement Pinel ?

Calcul du plafond de revenus pour un étudiant avec garant en Pinel ? Faut-il prendre en compte les revenus des parents d’un locataire étudiant ? Le propriétaire-bailleurs Pinel qui loue son logement à un étudiant doit-il prendre en compte les revenus de l’ensemble des garants ? Quels sont les revenus à considérer : celui de l’étudiant, des garants ou les deux cumulés ?

Dans la mesure où l’étudiant est fiscalement rattaché au foyer fiscal des parents, la location du logement Pinel est possible si les ressources de l’ensemble du foyer ne dépassent pas les plafonds, mais également si les seules ressources du jeune locataire étudiant sont inférieurs aux plafonds du dispositif Pinel.

En effet, les critères de prise en compte des ressources pour la loi Pinel sont longuement détaillés dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts au III-C-1-a chapitre 380 qui donne la réponse pour les enfants rattachés fiscalement au foyer de leurs parents :

Le Conseil d’État a jugé dans le cadre de l’application de la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif codifiée sous l’article 199 decies B du CGI que lorsque le locataire est un enfant rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents, les revenus à prendre en compte s’entendent des seuls revenus de ce locataire sans tenir compte de ceux des parents ou des autres membres du foyer fiscal (CE, arrêt du 21 novembre 2007, n°295949).

Par extension les revenus des garants éventuels n’ont pas d’influence sur le plafond des Ressources des locataires Pinel. 

Ainsi si un étudiant est fiscalement rattaché à ses parents en 2024, il convient d’observer les seules ressources du locataire au titre de l’année de référence (année N-2 au jour de la conclusion du bail).

Les justificatifs de revenus des locataires avec garant pour établir le bail Pinel ?

Dans l’hypothèse où des locataires sont fiscalement à la charge de leurs parents ou rattachés à leur foyer fiscal. Le montant des ressources propres du ou des locataires fait l’objet de la part de celui-ci ou de ceux-ci d’une déclaration sur l’honneur remise au propriétaire lors de la signature du bail Pinel. Elle est accompagnée d’une copie de l’avis d’imposition du foyer fiscal des parents.