Les Logements et immeubles concernés par la loi Outremer

Les réglementations et normes spécifiques aux constructions en Outre-Mer ?

Pour stimuler la relance de l’investissement immobilier dans les Territoires Outre-mers et améliorer le niveau énergétique et écologiques des bâtiments neufs dans les îles, la Loi Pinel Outremer imposent des normes de constructions très similaires à la Réglementation thermique “RT 2012” métropolitaine (conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation), mais s’adapte également aux spécificités climatiques locales.

Quels sont les opérations et les immeubles éligibles ?

Comme dans le cadre du dispositif Pinel pour la métropole, le contribuable doit acquérir un logement neuf ou assimilé (construction, remise à neuf, réhabilitation ou transformation d’un local affecté à un autre usage que l’habitation) avant le 31 décembre 2024.

Situés en zone éligible Pinel B1, tous les immeubles neufs des départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthelemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

Délai de construction outremer ?

Le logement Pinel Outremer doit être achevé dans les 30 mois après la Date de la Signature de l’Acte Authentique. En effet, la Loi de Finance 2015 a modifié la prise en compte du délai dans lequel l’achèvement du logement doit intervenir : Ce n’est plus la “date de la déclaration d’ouverture de chantier”, mais la “date de la signature de l’acte authentique”.

Des Normes locales à respecter distinctes en Loi Pinel Outremer ?

Tous les programmes immobiliers neufs 2024, situés dans les Départements d’Outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, doivent respecter la Norme RTAA (Réglementation Thermique, Acoustique, Aération) en vigueur dans les DROM-COM (Départements et Régions d’Outre-Mer et Collectivités d’Outre-Mer) anciennement dénommés DOM-TOM (Départements d’Outre-Mer et Territoires d’Outre-Mer).