Conditions et obligations Loi Pinel Outre-Mer

• La 1ème Obligation pour bénéficier des avantages de la Loi Pinel Outre-mer est d’être un contribuable Résident Fiscal Français. La Loi Pinel Outre-Mer s’adresse uniquement aux investisseurs fiscalement domiciliés en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer. Autrement dit, les expatriés et les étrangers sont exclus du dispositif. 

La Loi Pinel Outremer est toutefois étendue depuis le 1er janvier 2024 aux contribuables “devenus” non-résidents. C’est à dire aux contribuables ayant réalisé un investissement sous le dispositif Outremer “alors qu’ils étaient domiciliés en France” à l’époque de l’acquisition. Ils peuvent conserver le bénéfice de la réduction d’impôt restant à courir durant toutes leurs années de non-résidence fiscale.

• La 2ème Condition pour profiter de la Loi Pinel Outre-mer nécessite d’être un Particulier. Les personnes morales (entreprises, sociétés) ne bénéficient pas de la réduction d’impôt Ultramarine. Une seule exception à cette règle : le bénéfice de la Loi Outremer peut être accordé aux associés d’une Société civile immobilière (SCI), mais uniquement si elle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et que les associés s’engagent tous ensemble à maintenir en location le logement Pinel Outremer durant toute la période d’engagement auprès du Fisc.

•  La 3ème Obligation identique à la métropole, est d’acquérir un bien immobilier “neuf” situé dans les départements et régions d’Outre-Mers. 

• La 4ème Condition du régime Pinel Outre-mer force les promoteurs à respecter un Délai de construction et les astreints à achever leur Programme Immobilier Outre-Mer dans les 30 mois qui suit la date de la signature d’acquisition. En effet, la Loi de Finances 2015 a modifié la prise en compte du délai dans lequel l’achèvement du logement outremer doit intervenir : Ce n’est plus la “Date de la déclaration d’ouverture de chantier”, mais la “Date de la signature de l’Acte Authentique”.

• La 5ème similitude de la loi Pinel appliquée aux Outre-mers est une obligation locative sur une durée minimale de 6 ans. L’investisseur doit s’engager auprès de l’administration fiscale à louer son appartement ou son immeuble ultramarin durant au moins six ans. Même concordance d’option de renouvellement de 3 ans. 

• La 6ème condition en Pinel Outremer est un engagement du propriétaire bailleur de louer le Logement de manière Nue, c’est à dire que le bien immobilier doit être vide et non meublé.

• La 7ème analogie avec le dispositif Pinel Outre-Mer rappelle l’obligation (même lorsque le bien est situé dans un département d’outre-mer) de louer le bien immobilier à usage d’habitation principale pour le locataire. Les locations estivales ou saisonnières ne sont pas permises. 

• La 8ème continuité d’obligation en Loi Pinel Outremer impose également au propriétaire bailleur une obligation de location au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble (ou après son acquisition si l’achat est ultérieur). Si vous ne trouvez pas de locataires au bout de 12 mois, la loi prévoit donc l’annulation de la réduction d’impôt pinel outremer.

• La 9ème condition Pinel Outre-Mer est le respect des plafonds de la Surface Pondérée (Surface Habitable intérieure + Garage, Parkings ou Stationnement + Frais Annexes, Notaires, etc…). La méthode de calcul étant équivalente en Outremer au Pinel classique, et pour ne pas alourdir ces pages sur les conditions, vous pouvez lire le détail de la Surface habitable Outremer directement dans le chapitre sur la Loi Pinel.

• La 10ème contrainte Pinel Outremer restreint le montant de la réduction d’impôt en fonction d’un critère de prix d’achat au M2. C’est le fameux plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable qui est également retenu pour les départements et régions outre-mers. 

• La 11ème obligation plafonne la Défiscalisation Pinel Outremer à 300 000 € du prix de revient. L’investisseur peut acheter une maison neuve ou un appartement neuf avec ou sans vue mer d’une valeur supérieure au plafond et quand même profiter de la réduction d’impôt de la Loi Outremer jusqu’à hauteur de 300 000 €. Ce n’est donc pas une interdiction de ne pas dépasser ce montant d’acquisition, mais juste une limite pour le calcul du gain fiscal.  

• La 12ème condition Pinel Outre-mer analogue au Pinel sur le continent impose également une limite du nombre d’acquisitions à 2 logements ultramarin par an.

• La 13ème et dernière Condition pour profiter des réductions d’impôts et de d’éligibilité de la loi Pinel Outremer nécessite d’acheter un bien immobilier situé dans les Départements et Régions d’outre-mer ou Collectivités d’outre-mer avant le 31 décembre 2024.