Les Logements et les Travaux concernés par la Loi Monuments Historiques
Quels sont les logements, les périmètres, les zones et les immeubles éligibles au dispositif Monument Historique ?
En France en 2024, il existe environ 45000 Châteaux, Manoirs, Citadelles, Domaines, Ruines et Édifices inscrits et protégés au titre de la Loi Monuments Historiques, dont près de la moitié sont détenus par des personnes privées. Ces logements Loi Monuments Historiques permettent de bénéficier d’avantages fiscaux.
Pour rappel, un monument historique est un immeuble présentant un intérêt historique, artistique, architectural, technique ou scientifique, auquel l’État accorde un statut juridique particulier. La législation française comporte deux niveaux de protection des immeubles au titre des Monuments Historiques :
- Le Classement, qui concerne des immeubles « dont la conservation présente du point de vue de l’histoire ou de l’art un intérêt public ».
- L’Inscription au titre des monuments historiques pour les immeubles qui « présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation. »
Les logements concernés par la Défiscalisation dans le cadre de la loi Monuments Historiques 2024 sont :
– Les immeubles Classés au titre des Monuments Historiques. Il s’agit de bâtiments qui présentent un intérêt historique et/ou artistique d’envergure nationale, leur classement relève du Ministère de la Culture sur avis de la Commission Supérieure des Monuments Historiques (CSMH).
– Les immeubles Inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH), qui concernent les édifices dont le rayonnement est d’intérêt régional. L’inscription est délivrée par arrêté préfectoral, après avis de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS).
– Les immeubles faisant partie du Patrimoine National en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et bénéficiant du label délivré par la « Fondation du Patrimoine » avec l’accord de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP).
Comment faire classer un bien immobilier et obtenir la qualification Monument Historique ?
Vous êtes déjà propriétaire d’un Manoir, d’une Citadelle, d’un Château, d’une Demeure d’exception, d’une belle Chapelle, ou simplement d’un vieux Moulin en Ruine… et vous souhaitez obtenir les précieux sésames “Inscrits” ou “Classés” et intégrer la liste des immeubles éligibles à la Loi Monuments Historiques.
En effet, à la lecture des précédents chapitres sur la Loi Monuments Historiques et de la découverte des nombreux avantages fiscaux, successoraux et perceptions de subventions publiques, faire classer votre demeure peut en effet vous traverser l’esprit. Encore faut-il respecter un cahier des charges précis et respecter les multiples étapes et démarches pour obtenir le Classement Monument Historique. Vous pouvez consulter notre page spécialement dédiée aux Modalités d’inscription d’un Monument Historique ?
Pour pouvoir bénéficier de 100 % de défiscalisation sur les travaux de restauration, ceux-ci doivent être à l’initiative du propriétaire ainsi que les études architecturales et les démarches administratives.
Les Travaux éligibles à loi monument historiques sont :
- Les Travaux de démolitions
- Les Travaux de reconstitution de toiture
- Les Travaux de murs extérieurs d'immeubles existants
- Les Travaux de transformation de logement de tout ou partie d'un immeuble
- Les Travaux déclarés d’utilités publiques
- Les Travaux ayant pour effet de rendre habitables des combles, des greniers ou parties communes.
- Les Travaux de réparation et d'entretien et d'amélioration de l'habitation
Le classement d’un immeuble aux monuments historiques implique pour toute action de rénovation ou d’entretien, une rénovation « à l’identique ». Aucune modification ne peut être entreprise sans accord préalable du Ministre chargé de la Culture. Chaque projet de rénovation, aussi minime soit-il, doit donc faire l’objet d’une demande préalable de travaux
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Pour en savoir plus sur la Loi Monuments Historiques, consultez ces pages :
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