Déclarations Fiscales Malraux

Les Obligations Déclaratives Malraux du contribuable

Pour bénéficier de la réduction d’impôts Malraux, la déclaration se fait en 4 étapes :

• 1ère étape de la Déclaration Fiscale Malraux (Formulaire d’engagement locatif) :

Le contribuable doit spécifier les caractéristiques du bien (nature de l’immeuble, lieu de situation du logement…) et s’engager irrévocablement sur neuf ans à mettre en location son bien immobilier Malraux. 

L’Option d’engagement locatif Malraux de 9 ans est “Irrévocable” !

Le prélèvement à la source ne modifie pas le principe de déclaration, et même si ce formulaire s’avère particulièrement fastidieux à compléter, le Propriétaire Bailleur d’un Logement Maraux qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre à sa déclaration des revenus de chacune des années au titre de laquelle il demande à bénéficier de la défiscalisation :

1) Un Formulaire Malraux annexe comportant les éléments suivants :

• L’identité de l’investisseur Malraux et son adresse ;
   
• L’adresse du logement et de l’immeuble dans le Périmètre Malraux concerné. C’est à dire selon le cas, dans un site patrimonial remarquable, un secteur sauvegardé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, un quartier ancien dégradé ou un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
   
• La Date d’approbation du PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) ou du PVAP (Plan de valorisation de l’architecture), ou la Date de la DUP (Déclaration d’Utilité Publique) de l’opération de restauration ;
   
• La Date de délivrance du Permis de Construire ou d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable ;
   
• L’affectation du local, à usage d’habitation ou à usage autre que d’habitation, concerné avant l’opération Malraux et après la réalisation des travaux ;
   
• Le Montant des Travaux éligibles à la Loi Malraux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et la ou les dates de leur paiement ;
   
• L’engagement Locatif Malraux de louer durant 9 ans, selon le cas, le logement nu à usage de résidence principale du locataire ou le local à usage autre que d’habitation, pendant au moins les neufs années suivant l’achèvement des travaux, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ;
   
• La Date d’achèvement des Travaux, lorsque les travaux sont achevés ;
   
• La Date de prise d’effet du Bail Malraux, lorsque le logement est mis en location.

Modèle de Lettre Propriétaires Malraux 2024 d’engagement de location conforme aux textes de Lois Officielles à produire obligatoirement par les Propriétaires de biens immobiliers Malraux aux services fiscaux.

Modèle de Lettre Parts de SCI Malraux 2024 d’engagement de conservation conforme aux textes de Lois Officielles à produire obligatoirement par les Porteurs de Parts de SCI Malraux aux services fiscaux.

2) Une copie des justificatifs Malraux suivants :

• La Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de l’opération de restauration Malraux, sauf si ce document a déjà été produit au titre d’une année antérieure ;
  
  
• L’Autorisation d’Urbanisme, accompagnée de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, sauf si ces documents ont déjà été produits au titre d’une année antérieure  ;
  
  
• Les Factures des Travaux réalisés par les Entreprises du Bâtiment, ou dans le cas d’une Vente d’Immeuble à Rénover (VIR), le contrat. Les factures ou le contrat doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux éligibles à la loi Malraux, leur nature et leur montant ;
  
  
• La Déclaration d’Achèvement des Travaux éligibles au régime Malraux (lorsque les travaux sont achevés), accompagnée d’un justificatif attestant de sa réception en Mairie, ainsi qu’une note précisant la nature de l’affectation originelle des locaux ;
  
  
• Le Bail Malraux. Si le local n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt Malraux est demandé, le bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu.