Principe de la Loi Censi-Bouvard
Origine du dispositif : Pour qui et Pourquoi la Loi Censi-Bouvard a-t-elle été créée ?
La loi Censi-Bouvard a été mise en place pour favoriser les investissements locatifs dans les résidences de services. Le principe de cette Loi Censi-Bouvard est d’accorder aux investisseurs une double réduction d’impôt (remboursement de TVA et réduction d’Impôt sur le revenu) représentant 31 % du montant de l’investissement immobilier.
Le Dispositif Censi-Bouvard accorde au contribuable une Double Réduction d’impôts :
- 11 % de réduction sur l’IRPP pour les investisseurs 2024
- 20 % de récupération de TVA pour les investisseurs 2024
Les réductions d’impôts Censi-Bouvard s’appliquent aux investisseurs français qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2024 un Logement Neuf (ou en l’état futur d’achèvement) ou un Logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait (ou faisant actuellement) l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils affectent en Location Meublée à l’exploitant d’une Résidence de Services durant au moins 9 ans.
- Entrée en vigueur du dispositif Censi Bouvard : 1er janvier 2009
- Fin prévue du dispositif Censi Bouvard : 31 décembre 2024
Le principe de la Loi Censi-Bouvard (Article 199 sexvicies du Code Général des Impôts (CGI)) concerne l’immobilier à but Locatif Meublée. Cette loi a été votée dans le cadre de la Loi de Finances de 2009.
D’un point de vue législatif, c’est un Dispositif Fiscal – et non une Loi – adopté à l’origine par l’amendement présenté à l’époque par Yves CENSI et Michel BOUVARD.
L’amendement ayant pour but de donner aux Loueurs de meublés non professionnels (LMNP) des avantages fiscaux du même type que ceux présentés par des lois de défiscalisations dans le Neuf (Exemple : Loi Pinel, ex Loi Duflot).
Comme toutes les lois Fiscales dans l’immobilier neuf avant elle depuis 20 ans, la motivation principale du législateur dans la création de ce nouveau dispositif Censi-Bouvard est de créer une spirale positive et un cercle vertueux dans le soutien à l’investissement et à l’immobilier, secteur très créateur d’emplois.
La Loi Censi-Bouvard a plusieurs fois été prolongée par le législateur dans différentes Loi de Finances en 2013, 2015, 2017, 2018 et enfin la dernière Loi de Finances 2024 a reconduit et prolongé le dispositif Censi-Bouvard jusqu’au 31 décembre 2024.
Le Saviez-vous ? Le taux de la réduction d’impôt Censi-Bouvard était en 2009 de 25 %. Il est désormais de 11 %.
La Loi Censi-Bouvard s’adresse aux contribuables français, même ceux résidant à l’étranger dits « Non-résidents Schumacker » et assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, investissant dans des Résidences de Services (Résidences étudiantes, Maisons de retraites, Résidences Seniors …) jusqu’à la fin de l’année 2024.
Ce n’est pas un simple amortissement du bien immobilier ou un abattement sur le revenu, mais bel et bien une « Réduction d’impôt » étalée sur 9 ans et reportable.
NON ÉLIGIBLES : Les personnes résidant à Monaco (même si elles sont assujetties à l’impôt en France) et les personnes fiscalement domiciliées hors de la France, ou en Polynésie Française, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin, Saint Barthélémy et Nouvelle Calédonie, ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux Censi-Bouvard.
Tout d’abord, il n’est pas indispensable d’avoir une énorme capacité d’épargne ou de disposer d’une forte capacité de remboursement. Concrètement avec un effort de 250 à 300 € / mois il est possible de commencer à acquérir un premier appartement Censi-Bouvard.
Certes les Banques sont de plus en plus exigeantes concernant un apport personnel, toutefois et selon la durée du prêt de 12 à 25 ans, il est possible de bénéficier de mensualités faibles, qui seront en partie remboursées par le loyer perçu et les économies d’impôts.
Non. Vous ne pouvez pas investir en Censi-Bouvard dans le cadre d’une SCI.
NON, c’est totalement impossible ! Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI. La réduction d’impôt Censi-Bouvard n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.
Lorsque le transfert de la propriété du bien (ou le démembrement de ce droit) résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien (ou titulaire de l’usufruit) peut demander la reprise de la réduction pour la période restant à courir à la date du décès.
Oui ! En cas de non-respect des critères d’éligibilité de la Loi Censi-Bouvard, le Fisc peut très bien requalifier l’opération de défiscalisation et vous sanctionner financièrement.
Pour ne pas alourdir cette page, nous vous avons récapitulé, dans un chapitre spécifique, l’ensemble des obligations et conditions de la loi Censi-Bouvard.
Une précision tout de même, concernant l’engagement locatif d’une durée de 9 ans, il n’y a pas de remise en cause de la réduction d’impôt ou de reprises par l’administration fiscale dans des cas très précis : Cas de grave invalidité, de licenciement ou de décès de l’un des époux.
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