Conditions des placements SOFICA
SOciétés pour le FInancement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle
Investir dans le cinéma pour réduire le montant de ses impôts et soutenir le 7e art, c’est possible en 2024 ! Toutefois, il est nécessaire de respecter un certain de nombre de conditions. Voici tout ce qu’il faut savoir des Règles, des Délais, des Limites et des Obligations des SOFICA !
Les Sociétés concernées sont des Sociétés Anonymes ayant pour activité exclusive le financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le Ministère de la Culture dont le capital a été agréé par le Ministère de l’économie et des finances.
Pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi SOFICA, il est nécessaire de respecter les conditions et les obligations cumulatives suivantes :
- Le Montant maximum d’investissement dans une SOFICA est de 18 000 €
- La souscription ne doit pas dépasser 25% du revenu net du contribuable
- Le Taux plafonné de défiscalisation est de 18 % des sommes investies, le contribuable est donc limité à 8 640 € maximum de réduction d’impôt / an.
- Conformément aux règles de Plafonnement des niches fiscales, l’investisseur ne peut dépasser 10 000 € de manière cumulée sur ses différentes lois de défiscalisations.
- Seuls les Résidents Fiscaux Français peuvent bénéficier de l’avantage fiscal et de la réduction d’impôt Sofica. Les expatriés et les étrangers sont exclus.
- Seuls les Particuliers peuvent bénéficier de la Défiscalisation SOFICA. En effet, les personnes morales (entreprises, sociétés) ne bénéficient pas de la réduction d’impôt.
- La réduction d’impôt ne peut pas se cumuler avec la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME.
- L’investisseur doit conserver ses parts 5 ans pour les SOFICA non garanties, et au minimum 8 ans pour les SOFICA assorties de garanties.
- Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à la réduction d’impôt est cédé avant le 31 Décembre de la 5ème année suivant celle du versement effectif des sommes versées, la réduction d’impôt obtenue donne lieu à reprise au titre de l’année de cession (sauf si la cession résulte de l’un des époux ou partenaires liés par un Pacs soumis à imposition commune).
- Au moins 50 % des investissements au sein de la SOFICA doivent être dirigés vers des productions indépendantes, c’est-à-dire provenant de sociétés sans liens capitalistiques avec la SOFICA ou de sociétés disposant d’une forte puissance de marché, et avec lesquelles un prix de rachat a été conclu à l’avance.
- A noter enfin que les SOFICA doivent être agréés par la Direction Générale des Impôts (DGI) pour être lancées sur le marché.
- Le Capital de la Sofica doit aussi être agréé par le Ministère de l’Economie et des Finances.
- Les Œuvres financées agréées par le Président du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée.
- Les Souscriptions dans les SOFICA doivent obligatoirement être réalisées avant le 31 décembre 2024.
- Remplir correctement sa déclaration Fiscale 2042.
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